La loi de finance pour 2022 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au JO du 31 d\u00e9cembre 2021. Voici les principales mesures int\u00e9ressant les cr\u00e9ateurs et repreneurs d’entreprise.<\/p>\n
La loi revalorise les limites des tranches du bar\u00e8me de l\u2019IR de 1,40 %.\u00a0 Le bar\u00e8me de l\u2019imposition des revenus per\u00e7us en 2021 est le suivant :<\/p>\n
Entr\u00e9e en vigueur<\/u>\u00a0: 1er janvier 2022 (revenus 2021)<\/p>\n La r\u00e9forme du taux de l’IS engag\u00e9e en 2018 arrive \u00e0 son terme. Le taux de l’IS sera au\u00a01er janvier 2022, de 25 % pour tous<\/strong>.<\/p>\n Taux r\u00e9duit de l’IS : Les modalit\u00e9s d’application du taux r\u00e9duit de l’IS restent identiques.<\/p>\n Entr\u00e9e en vigueur<\/u>\u00a0: 1er janvier 2022<\/p>\n Entreprises plac\u00e9es de plein droit sous le\u00a0r\u00e9gime micro-BIC<\/strong>\u00a0ont d\u00e9sormais la possibilit\u00e9\u00a0d\u2019opter pour un r\u00e9gime r\u00e9el<\/strong>\u00a0(simplifi\u00e9 ou normal) d\u2019imposition\u00a0jusqu\u2019\u00e0 la date limite de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration des revenus souscrite au titre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle au titre de laquelle l’option s’applique<\/strong>.<\/p>\n Concr\u00e8tement, pour une application aux revenus BIC 2022, l’option devra \u00eatre formul\u00e9e dans le courant des mois de mai ou juin 2022.<\/em><\/p>\n Il en est de m\u00eame pour les entreprises nouvelles relevant de plein droit du r\u00e9gime micro.<\/p>\n Les entreprises d\u00e9sirant renoncer \u00e0 leur option \u00e0 compter de 2022 peuvent d\u00e9sormais le faire jusqu’\u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de r\u00e9sultats de 2022 (aff\u00e9rente aux revenus 2021), soit avant le 18 mai 2022.<\/p>\n Entr\u00e9e en vigueur<\/u>\u00a0: Applicable aux options et d\u00e9nonciations exerc\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2022.<\/p>\n La\u00a0 loi en faveur de l’activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante (Plan ind\u00e9pendants), en cours d’adoption, pr\u00e9voit de cr\u00e9er un\u00a0statut unique d’entrepreneur individuel<\/strong>.<\/p>\n La loi de finances pour 2022, une fois ce nouveau statut adopt\u00e9, permettra aux\u00a0entrepreneurs individuels<\/strong>\u00a0exer\u00e7ant une activit\u00e9 relevant des\u00a0BIC, BNC et BA et imposables de plein droit ou sur option \u00e0 un r\u00e9gime r\u00e9el d’opter pour leur assimilation sur le plan fiscal \u00e0 une EURL<\/strong>. Possibilit\u00e9 jusqu’alors offerte uniquement aux EIRL.<\/p>\n Ainsi, les biens utiles \u00e0 l’exercice de l’activit\u00e9 professionnelle seront transf\u00e9r\u00e9s du patrimoine priv\u00e9 de l’entrepreneur au patrimoine professionnel.<\/p>\n Les micro-entrepreneurs sont obligatoirement soumis \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu. S’ils veulent opter \u00e0 l’IS ils devront d’abord opter pour un r\u00e9gime r\u00e9el d’imposition.<\/p>\n Cette option est irr\u00e9vocable apr\u00e8s un d\u00e9lai de renonciation possible jusqu’au 5\u00e8me exercice suivant celui au titre duquel elle a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e.<\/p>\n Les conditions d’option seront fix\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n Entr\u00e9e en vigueur<\/u>\u00a0: A la date d’entr\u00e9e en vigueur du nouveau statut d’entrepreneur individuel pr\u00e9vu par la loi en faveur de l’activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante.<\/p>\n La loi de finances tire \u00e0 nouveau les cons\u00e9quences en mati\u00e8re fiscale des exon\u00e9rations sociales dont certains micro-entrepreneurs ont continu\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier (micro-entrepreneurs relevant des secteurs S1 et S1 bis).<\/p>\n Afin d’assurer l’imposition des montants non d\u00e9clar\u00e9s au titre de ces mesures d’exon\u00e9ration, un m\u00e9canisme autonome de d\u00e9claration et de recouvrement du pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire lib\u00e9ratoire de l’imp\u00f4t sur le revenu est pr\u00e9vu.<\/p>\n Les montants de CA d\u00e9duits mensuellement ou trimestriellement seront report\u00e9s selon les cas dans les d\u00e9clarations de revenus 2021 d\u00e9pos\u00e9es en 2022.<\/p>\n La loi de finances pr\u00e9voit d’avancer la date d’exigibilit\u00e9 de la\u00a0TVA portant sur les livraisons de biens<\/strong>, \u00e0 la\u00a0date de versement des acomptes<\/strong>.<\/p>\n Entr\u00e9e en vigueur<\/u>\u00a0: Acomptes encaiss\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2023<\/p>\n La loi de finances pour 2022 institue au profit des\u00a0entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles<\/strong>, impos\u00e9es selon un\u00a0r\u00e9gime r\u00e9el ou exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t<\/strong>, un nouveau\u00a0cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, \u00e9gal \u00e0 40 % des d\u00e9penses factur\u00e9es<\/strong>, dans la\u00a0limite de 6 M\u20ac par an<\/strong>, par des\u00a0organismes de recherche et de diffusion des connaissances<\/strong>\u00a0(ORDC) dans le cadre d\u2019un contrat de collaboration conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 d\u00e9cembre 2025.<\/p>\n Les entreprises qui exposent des d\u00e9penses pour former leurs dirigeants peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e9gal au produit du nombre d\u2019heures de formation par le taux horaire du Smic, dans la limite de 40 heures par ann\u00e9e civile et par entreprise.<\/p>\n La loi de finances pour 2022\u00a0double le montant<\/strong>\u00a0du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t pour les\u00a0entreprises ayant un effectif salari\u00e9 inf\u00e9rieur \u00e0 10<\/strong>, et dont le\u00a0chiffre d’affaires ou le total bilan<\/strong>\u00a0est\u00a0inf\u00e9rieur \u00e0 2 millions d’euros<\/strong>.<\/p>\n Entr\u00e9e en vigueur<\/u>\u00a0: 1er janvier 2022.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La loi de finance pour 2022 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au JO du 31 d\u00e9cembre 2021. Voici les principales mesures int\u00e9ressant les cr\u00e9ateurs et repreneurs d’entreprise. Imp\u00f4t sur le revenu : revalorisation des seuils La loi revalorise les limites des tranches du bar\u00e8me de l\u2019IR de 1,40 %.\u00a0 Le bar\u00e8me de l\u2019imposition des revenus per\u00e7us en <\/p>\n\n
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