{"id":259,"date":"2023-10-31T18:00:14","date_gmt":"2023-10-31T17:00:14","guid":{"rendered":"https:\/\/c2mb.com\/?p=259"},"modified":"2023-10-31T18:00:14","modified_gmt":"2023-10-31T17:00:14","slug":"absence-pour-maladie-non-professionnelle-revirement-de-jurisprudence","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/c2mb.com\/index.php\/2023\/10\/31\/absence-pour-maladie-non-professionnelle-revirement-de-jurisprudence\/","title":{"rendered":"Absence pour maladie non professionnelle : revirement de jurisprudence"},"content":{"rendered":"

Arr\u00eat du 13\u00a0septembre 2023<\/strong>, la Cour \u00e9carte l’application des dispositions de l’article\u00a0L.\u00a03141-3<\/u>\u00a0du code du travail en ce qu’elles subordonnent \u00e0 l’ex\u00e9cution d’un travail effectif l’acquisition de droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s par un salari\u00e9 dont le contrat de travail est suspendu par l’effet d’un arr\u00eat de travail pour cause de maladie non professionnelle et\u00a0juge que ce salari\u00e9 peut pr\u00e9tendre \u00e0 ses droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s au titre de cette p\u00e9riode<\/strong>.\u00a0Cass. soc., 13\u00a0sept. 2023, n\u00b0 22-17.340, n\u00b0 887 FP – B + R<\/u><\/p>\n

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[Contrairement au droit europ\u00e9en, le code du travail ne prend en compte, pour le calcul des cong\u00e9s pay\u00e9s, les p\u00e9riodes d’absence pour maladie non professionnelle].<\/p>\n

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Historique<\/u>\u00a0:<\/p>\n

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–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a02013\u00a0: la chambre sociale de la Cour de cassation alertait les pouvoirs publics sur la n\u00e9cessit\u00e9 d’une r\u00e9forme de l’article\u00a0L.\u00a03141-3<\/u>\u00a0du code du travail, non conforme \u00e0 l’article\u00a07 de la directive 2003\/88\/CE du 4\u00a0novembre 2003 et \u00e0 l’article\u00a031, \u00a7 2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

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A noter<\/u><\/em>\u00a0: sans intervention du l\u00e9gislateur, le juge fran\u00e7ais ne peut pas, en application de la directive 2003\/88\/CE, \u00e9carter les effets d’une disposition nationale contraire dans un litige entre des particuliers, et donc entre un salari\u00e9 et un employeur de droit priv\u00e9.\u00a0Cass. soc., 13\u00a0mars 2013, n\u00b0 11-22.285, n\u00b0 466 FS – P + B<\/u><\/em><\/p>\n

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–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a02018\u00a0: la CJUE a pr\u00e9cis\u00e9 que l’article\u00a031, \u00a7 2 de la charte pr\u00e9cit\u00e9e est directement invocable par un salari\u00e9 dans un litige qui l’oppose \u00e0 son employeur de droit priv\u00e9, et que le juge national doit alors laisser inappliqu\u00e9e la r\u00e9glementation nationale non conforme\u00a0(CJUE, grande ch., 6\u00a0nov. 2018, aff. C-569\/16, Bauer<\/u>).<\/p>\n

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En 2018, la cour de Cassation appelait \u00e0 nouveau \u00e0 une r\u00e9forme. Elle pr\u00e9cisait que la Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail, comp\u00e9tente sur cette question, avait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e et n’avait pas donn\u00e9 de r\u00e9ponse (Rapport 2018, p.\u00a098 et s.).<\/p>\n

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–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a013 septembre 2023\u00a0: en l’absence de r\u00e9action du l\u00e9gislateur, la cour de cassation fait \u00e9voluer spectaculairement sa jurisprudence afin de garantir l’effectivit\u00e9 des droits \u00e0 cong\u00e9 garantis par le droit europ\u00e9en. Elle d\u00e9cide de laisser inappliqu\u00e9es les r\u00e8gles contraires au droit europ\u00e9en et de juger que d\u00e9sormais, le salari\u00e9 peut acqu\u00e9rir des droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s pendant les p\u00e9riodes de suspension de son contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle.<\/p>\n

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La solution semble s’applique d\u00e8s maintenant aux litiges en cours\u00a0: la chambre sociale de la Cour de cassation a jug\u00e9 que la s\u00e9curit\u00e9 juridique ne pouvait pas faire obstacle \u00e0 l’application d’une nouvelle jurisprudence. Cass. soc., 18\u00a0mai 2011, n\u00b0 09-72.959\u00a0; Cass. soc., 10\u00a0avr. 2013, n\u00b0 12-16.225<\/p>\n

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Cette solution concerne l’ensemble des cong\u00e9s pay\u00e9s. La Cour de cassation pr\u00e9cise que le principe de non-discrimination au regard de l’\u00e9tat de sant\u00e9 conduit \u00e0 appliquer ce revirement aux 5 semaines l\u00e9gales de cong\u00e9s pay\u00e9s et aux cong\u00e9s conventionnels.<\/p>\n

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Cons\u00e9quences du revirement\u00a0:<\/em><\/p>\n