Cette prime dite « Macron » permet aux employeurs de verser aux salariés gagnant moins de 3 fois le Smic une prime exonérée d’impôt et de cotisations sociales.
Les entreprises qui le souhaitent peuvent verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôts et de cotisations sociales, dans les conditions suivantes :
- elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise ou aux agents publics d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) ou d’un établissement public à caractère administratif (EPA) à la date de son versement ;
- elle bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le montant du Smic (sur les 12 mois précédant son versement) ;
Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction :
- de la rémunération,
- du niveau de classification,
- de la durée de présence effective pendant l’année écoulée
- de la durée de travail prévue par le contrat de travail.
- elle doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 ;
- elle ne peut se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement public ;
- un accord d’entreprise ou de groupe ou une décision unilatérale de l’employeur doit obligatoirement être signé ;
- la prime est plafonnée à 2 000 € dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Le montant peut être proratisé en fonction du temps de travail des salariés.
Le versement doit, pour pouvoir répondre aux obligations légales et bénéficier des exonérations, être formalisé par l’établissement d’une décision unilatérale de l’employeur.
Nous pouvons si vous le souhaitez, rédiger cette décision unilatérale relative au versement de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat.