Absence pour maladie non professionnelle : revirement de jurisprudence
Arrêt du 13 septembre 2023, la Cour écarte l’application des dispositions de l’article L. 3141-3 du code du travail en ce qu’elles subordonnent à l’exécution d’un travail effectif l’acquisition de droits à congés payés par un salarié dont le