Loi de finance pour 2022
La loi de finance pour 2022 a été publiée au JO du 31 décembre 2021. Voici les principales mesures intéressant les créateurs et repreneurs d’entreprise. Impôt sur le revenu : revalorisation des seuils La loi
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I. Obligation pour l’employeur d’organiser les visites médicales obligatoires L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à son obligation d’organiser une visite médicale d’embauche ou des visites médicales périodiques cause nécessairement
Cette prime dite « Macron » permet aux employeurs de verser aux salariés gagnant moins de 3 fois le Smic une prime exonérée d’impôt et de cotisations sociales. Les entreprises qui le souhaitent peuvent verser
Le décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 modifie le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité afin de prévoir le dispositif pour le mois de septembre 2021 ( D. n° 2020-371, 30 mars 2020, art. 3-28 ). Sont concernées les entreprises ayant
Entreprises, associations, êtes-vous éligibles aux mesures exceptionnelles liées à la crise Covid-19 et comment les appliquer ? Téléchargez le document pdf « Exonerations-Cotisations-URSSAF » Téléchargez le document pdf « Exonerations-Cotisations-URSSAF »
ACTIVITE PARTIELLE : taux de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle applicables à compter du 1er novembre 2020. Jusqu’au 31 décembre 2020 : allocation perçue par l’employeur Cas général : 60 % Exceptions : 70%. Cela concerne : Secteurs
Condition commune aux trois cas de figures : le fonds de solidarité ne concerne que les entreprises de moins de 50 salariés. 3 cas de figures : 1 er cas de figure : entreprises et commerces