Loi de finance pour 2022
La loi de finance pour 2022 a été publiée au JO du 31 décembre 2021. Voici les principales mesures intéressant les créateurs et repreneurs d’entreprise. Impôt sur le revenu : revalorisation des seuils La loi
Note d’Information : Suivi Individuel de l’État de Santé des Travailleurs
I. Obligation pour l’employeur d’organiser les visites médicales obligatoires L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à son obligation d’organiser une visite médicale d’embauche ou des visites médicales périodiques cause nécessairement
Prime « Macron » : Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat en 2021
Cette prime dite « Macron » permet aux employeurs de verser aux salariés gagnant moins de 3 fois le Smic une prime exonérée d’impôt et de cotisations sociales. Les entreprises qui le souhaitent peuvent verser
Le fonds de solidarité est reconduit pour le mois de septembre 2021
Le décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 modifie le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité afin de prévoir le dispositif pour le mois de septembre 2021 ( D. n° 2020-371, 30 mars 2020, art. 3-28 ). Sont concernées les entreprises ayant
Exonération possible des cotisations
Entreprises, associations, êtes-vous éligibles aux mesures exceptionnelles liées à la crise Covid-19 et comment les appliquer ? Téléchargez le document pdf « Exonerations-Cotisations-URSSAF » Téléchargez le document pdf « Exonerations-Cotisations-URSSAF »
Activité partielle des entreprises
ACTIVITE PARTIELLE : taux de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle applicables à compter du 1er novembre 2020. Jusqu’au 31 décembre 2020 : allocation perçue par l’employeur Cas général : 60 % Exceptions : 70%. Cela concerne : Secteurs
Point sur le fonds de solidarité
Condition commune aux trois cas de figures : le fonds de solidarité ne concerne que les entreprises de moins de 50 salariés. 3 cas de figures : 1 er cas de figure : entreprises et commerces