Rappels
En janvier 2023, le ministère de l’Économie et des finances avait annoncé un régime social de faveur pour les bons d’achat et cadeaux en nature attribués par les CSE, ou dans certains cas les employeurs, à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 et de la Coupe du monde de rugby 2023 (voir RF Paye 333, p. 8).
En pratique, les CSE, ou les employeurs en l’absence de CSE, pourront attribuer à leurs salariés des billets ou des bons d’achat et cadeaux en nature dédiés (prestations associées, transport, hébergement, cadeaux divers…) au titre de ces événements.
L’avantage en nature résultant de l’attribution de ces cadeaux et bons d’achat bénéficiera de l’exclusion d’assiette des cotisations et contributions sociales.
Application de l’exonération : modalités pratiques.
Dans une actualité du 27 avril 2023, le réseau des URSSAF a affiné les modalités de ce dispositif, sans doute en coordination avec la Direction de la sécurité sociale.
Il est précisé que pour être exonérés de cotisations sociales, les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués par les CSE, ou les employeurs en l’absence de CSE, au titre de ces deux compétitions, devront respecter les conditions suivantes :
-les bons d’achat ne doivent être utilisables que dans les boutiques officielles de ces deux compétitions (sur internet ou en boutique) ;
-les cadeaux en nature (billets, transport, hébergement, cadeaux divers, etc.) ne doivent provenir que des boutiques officielles de ces deux compétitions (sur internet ou en boutique) ;
-les bons d’achat et/ou cadeaux en nature doivent être attribués par le CSE, ou par l’employeur en l’absence de CSE, et ce jusqu’au 8 septembre 2024 pour les Jeux paralympiques de Paris 2024.
Le montant total des bons d’achat et/ou cadeaux en nature attribués au titre de ces deux compétitions sportives ne doit pas dépasser 25 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par année civile (en 2023 et 2024), soit 917 € pour l’année 2023. Si ce plafond est dépassé, le dépassement sera soumis à cotisations sociales.
Attribution par l’employeur : quand l’exonération peut-elle jouer ?
À ce stade, aucune précision n’a été apportée concernant l’étendue de la tolérance pour les bons d’achat et cadeaux attribués directement par les employeurs.
Mais rappelons que les tolérances admises en matière de bons d’achat et cadeaux visent en priorité ceux attribués par les CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés (CSE de « plein exercice » avec la compétence en matière de gestion d’activités sociales et culturelles). Les bons d’achat et cadeaux attribués par les employeurs ne sont exonérés qu’en l’absence de CSE gérant les activités sociales et culturelles (entreprises de moins de 50 salariés ou P-V de carence).
Mieux vaut avoir ce principe en tête en l’absence de précision contraire…