Note d’Information : Suivi Individuel de l’État de Santé des Travailleurs
I. Obligation pour l’employeur d’organiser les visites médicales obligatoires L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à son obligation d’organiser une visite médicale d’embauche ou des visites médicales périodiques cause nécessairement